par Jamila Khaddam-Ellah
THEME 8 - Dans quel cadre et comment entreprendre ?
Rappel : Ce dernier thème du programme de la spécialité droit en classe de terminale n’est pas évalué lors de l’épreuve écrite terminale du mois de mars.
Cette page contient un ensemble de recommandations pédagogiques pour traiter le thème 8 du programme de terminale de la spécialité droit ainsi que des liens vers des ressources pédagogiques.
Objectifs pédagogiques : L’activité économique se fonde sur le principe général de la liberté du commerce et de l’industrie. Elle se développe dans un cadre juridique qui favorise autant qu’il encadre la liberté d’entreprendre, notamment pour éviter la concurrence déloyale. Le législateur adapte ce cadre juridique aux évolutions économiques et sociales.
L’entrepreneur peut choisir de réaliser son projet seul ou avec d’autres personnes dans le cadre d’une société commerciale. Parmi les critères de ce choix, la prise en compte du risque est un élément prépondérant.
Si la société commerciale est la forme de société la plus répandue, de nombreux entrepreneurs choisissent la forme coopérative qui répond à une éthique différente. L’entreprise peut organiser son activité économique en contractant avec des partenaires externes (franchise, contrat d’entreprise) dès lors que son organisation ne fausse pas la concurrence.
Après avoir étudié ce thème, l’élève sera capable :
– d’expliquer les principes de l’entreprise individuelle et d’en apprécier les enjeux ; ï€ de proposer et de justifier le choix d’une forme juridique d’entreprise dans une situation donnée ;
– de distinguer les conséquences de la forme juridique d’entreprise sur le patrimoine ;
– d’identifier les éléments fondamentaux du contrat de société ;
– d’identifier les caractéristiques de la société coopérative ;
– de distinguer les différents contrats de partenariat et d’identifier les obligations des parties dans un contrat de partenariat ;
– de repérer les limites à la liberté de la concurrence par la connaissance de quelques règles de base du droit de la concurrence.
PROGRAMME ET RECOMMANDATIONS PEDAGOGIQUES THEME 8 - Dans quel cadre et comment entreprendre ?
| Une ressource pour les professeurs sur le contrat d’entreprise proposée par l’académie de Grenoble | 
Le contrat d’entreprise
|
center>Vous trouverez ci-dessous les indications complémentaires qui apportent des précisions didactiques et notionnelles sur le programme de droit de terminale STMG
Recommandations pédagogiques pour le sous-thème 8.1. L’entreprise individuelle :
La liberté contractuelle, principe à valeur constitutionnelle, est une liberté absolue en matière d’entrepreneuriat. Les limites à la liberté contractuelle sont abordées au 8.3 Le respect de la concurrence.
Lors de l’étude du statut de l’entreprise individuelle l’importance de la responsabilité du chef d’entreprise est mise en parallèle avec les règles relatives au patrimoine, étudiées en classe de première.
L’étude de l’EURL met l’accent sur la création d’une personne morale et son intérêt pour la protection du patrimoine du gérant. Elle permet de rappeler aux élèves la distinction personne physique/personne morale qui va conduire à reconnaître une existence propre de l’EURL et par làmême sa responsabilité en cas de litige.
| 8.1. L’entreprise individuelle | La liberté d’entreprendre permet à un individu d’exercer son activité professionnelle en entreprenant. L’entreprise individuelle est la forme la plus ancienne et la plus simple de l’exercice d’une activité économique. Dans l’entreprise individuelle, l’entrepreneur est responsable des dettes de son activité sur l’ensemble de son patrimoine personnel : il n’y a pas, avec ce régime, création d’une nouvelle personne juridique. Pour protéger le patrimoine de l’entrepreneur, le législateur propose différentes modalités juridiques. Il crée ainsi un modèle de société avec un associé unique : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), forme particulière de la société commerciale. |
Le principe de l’unicité du patrimoine. La déclaration d’insaisissabilité. Le patrimoine d’affectation. |
Ressources sur l’entreprise individuelle
| L’entreprise individuelle | Un dossier sur le site du Ministère de l’économie sur "L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement." Une animation vidéo sur l’entreprise individuelle réalisée par un enseignant de l’académie de Montpellier (attendre un peu pour le chargement) |
| Le statut juridique | Un dossier sur le statut juridique de l’entreprise individuelle sur le site de Legal Start accompagné d’une vidéo pour "Comprendre l’entreprise individuelle en 1 minute : les 5 caractéristiques principales" : |
| L’EIRL | Le site Notaires.fr propose un dossier "Créer une entreprise individuelle : l’EIRL" avec une illustration vidéo d’une petite étude de cas : Magali est coiffeuse. Pour ouvrir son salon, ses parents ont participé au capital et possédaient 50% des parts. A leurs décès, Magali réalise que désormais la part de ses parents revient à son frère et qu’ils sont donc associés. |
| L’unicité du patrimoine | Une interview d’un notaire au Salon des entrepreneurs sur le patrimoine personnel du Startuper : |
Recommandations pédagogiques pour le sous-thème 8.2. La société commerciale :
Il apparaît utile, ici, de rappeler les conditions de validité d’un contrat et ainsi de faire un parallèle avec le thème 5 avant d’aborder les principes posés par l’article 1832 du Code civil relatifs au contrat de société à savoir « affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».
Les associés ou actionnaires réalisent des apports lors de la constitution de la société. Il n’est pas attendu que les élèves distinguent les différentes catégories d’apports. En revanche, l’élève doit comprendre ce qu’un apport implique :
- droit au partage des bénéfices ;
- contribution aux pertes ;
- pouvoir décisionnel au sein des organes de gestion courante ou des organes délibératifs.
Il n’est pas attendu une étude approfondie des différents organes décisionnels d’une société. L’élève doit savoir distinguer l’organe de gestion courante de l’organe délibératif.
À partir d’exemples de société coopérative, l’élève relève les caractéristiques fondamentales de la SCOP et prend conscience de l’éthique coopérative véhiculée par cette forme de société qui s’inscrit dans l’économie sociale et solidaire.
| 8.2. La société commerciale | L’entreprise individuelle peut évoluer sous certaines conditions, vers la création d’une société commerciale ayant plusieurs associés. Celle-ci naît d’un contrat de société. L’étude se limite ici à la compréhension des principes posés par l’article 1832 du Code civil sur le contrat de société. La responsabilité des associés est généralement limitée à leurs apports. Les bénéfices sont répartis au prorata de ces apports. Les décisions, au sein d’une société, sont prises soit par des organes de gestion courante, soit par des organes délibératifs. Le cas de la forme coopérative de société est abordée ainsi que l’éthique coopérative. |
Le contrat de société. L’affectio societatis. L’apport. La limitation de responsabilité aux apports. La société coopérative (SCOP). |
Ressources sur la société commerciale
| L’affectio societatis | Un dossier sur l’affectio societatis sur le site de du cabinet d’avocats Picovschi.
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|---|---|
| Statut juridique | Une vidéo "Dessine moi l’économie" sur le statut juridique des entreprises : |
| La société coopérative (SCOP) | Un kit pédagogique sur le site de la confédération générale des SCOP. |
Recommandations pédagogiques pour le sous-thème 8.3. Le respect de la concurrence :
La libre concurrence, composante de la liberté du commerce et de l’industrie, se définit comme le principe permettant de produire des biens et des services sans restriction de monopole et de commercer librement.
Son étude doit permettre d’aborder la protection dont elle bénéficie au niveau européen (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) parfois bien plus importante qu’en droit national.
Il est juste fait mention du rôle de l’Autorité de la concurrence, qui veille au respect de la libre concurrence en France.
En matière de concurrence déloyale, l’élève doit comprendre que les principes de la responsabilité civile étudiés dans le thème 6 s’appliquent. Il doit pouvoir repérer, à partir d’exemples concrets :
– le fait générateur à savoir l’existence du comportement de concurrence
– déloyale (parasitisme, désorganisation, dénigrement, imitation) ;
– les dommages subis : préjudice financier (perte de clientèle), préjudice moral (baisse de notoriété) ; - et le lien de causalité.
L’action en contrefaçon n’est pas abordée ici. Elle relève du thème 4 étudié en 1ère.
| 8.3. Le respect de la concurrence | Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie fonde celui de la libre concurrence. Toutefois, celle-ci est en fait très encadrée pour éviter les comportements anticoncurrentiels. À partir de situations d’entreprises et en appliquant les règles de la responsabilité civile, on distingue les pratiques qui sont considérées comme loyales et celles qui relèvent de la concurrence déloyale. |
La concurrence déloyale. L’action en concurrence déloyale |
Ressources sur le respect de la concurrence
| La concurrence déloyale | Une séquence proposée par le CRCOM "La société Emball’tout" et qui aborde les questions suivantes :
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|---|---|
| L’action en concurrence déloyale | Une séquence proposée par le CRCOM "La SARL Le tour du monde en 80 tasses" sur les pratiques restrictives de concurrence" et qui aborde les questions suivantes :
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Recommandations pédagogiques pour le sous-thème 8.4. Les partenariats contractuels :
Recommandations pédagogiques pour le sous-thème 8.4. Les partenariats contractuels :
L’élève doit comprendre, ici, que le droit permet aux entreprises d’évoluer sous la forme de partenariat dont les contrats se font l’expression.
Une distinction est faite entre ces relations contractuelles et la relation de travail qui nécessite la présence d’un lien de subordination.
À partir d’illustrations de contrats de partenariat, l’élève repère les principales obligations qui pèsent sur chaque contractant.
Ce qu’on appelle sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie tout ou partie de son activité à un autre entrepreneur. Le contrat conclu est lui-même un contrat d’entreprise.
| 8.4. Les partenariats contractuels | Différentes solutions contractuelles s’offrent aux entrepreneurs pour développer ou organiser leur activité économique. Elles doivent être nettement distinguées de la relation de travail qui implique un lien de subordination. Les entreprises peuvent conclure des partenariats avec d’autres entreprises tels que le contrat de franchise et le contrat d’entreprise (sous-traitance), dès lors que ces accords ne conduisent pas à une entente illicite ou un abus de position dominante. Pour chacun de ces partenariats, seules les principales obligations des contractants sont abordées, et ce à partir d’extraits de contrat. |
Le contrat d’entreprise (sous-traitance). Le contrat de franchise. L’entente L’abus de position dominante. |
Ressources sur les partenariats contractuels
| Le contrat de sous-traitance | Un dossier sur le contrat de sous-traitance sur le site Legafi. |
|---|---|
| Le contrat de franchise | Un dossier sur le contrat de franchise
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