Autorisation de sortie du territoire

jeudi 5 janvier 2017
par  Serge VERCHER-ROSELLO. Cité scolaire JB. Darnet. St Yrieix la Perche
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Vous trouverez ci-joint une note qui précise les démarches à accomplir suite à la publication au JO du 16 décembre de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d’application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale.

Cette disposition prend effet au 15 janvier 2017.

Vous trouverez également une affichette qui synthétise la procédure et un modèle du formulaire.


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