Le décret du 16 aout 2023 a sensiblement modifié les procédures disciplinaires des élèves et a notamment conféré de nouveaux pouvoirs importants aux DASEN.

Les points essentiels de réforme sont les suivants :

1 - ajout de nouveaux cas, dans lesquels, le chef d’établissement est tenu de mettre en œuvre une procédure disciplinaire (atteinte grave aux valeurs de la République et harcèlement)

2 - en matière de harcèlement, l’établissement est compétent pour prononcer une sanction à l’égard d’un de ses élèves, même si la victime est élève d’un autre établissement

3 - à la demande du chef d’établissement, en cas d’atteinte grave aux valeurs de la République, le DASEN se substitue au chef d’établissement pour mener la procédure disciplinaire et prononcer la sanction.

4 - à la demande du chef d’établissement, en cas d’atteinte grave aux valeurs de la République, peut demander au DASEN de désigner une personne qui siègera à titre consultatif au conseil de discipline

5 - à la demande du chef d’établissement, en cas d’atteinte grave aux valeurs de la République, peut demander au DASEN de présider (lui-même ou le représentant qu’il désigne) le conseil de discipline

6 - élargissement des cas de saisine du conseil de discipline départemental : atteinte grave aux valeurs de la République