Bloc 1 - Accompagnement du client selon les règles déontologiques
Article mis en ligne le 27 mars 2022

par Jamila Khaddam-Ellah

BLOC 1 - Accompagnement du client selon
les règles déontologiques

Cette page contient un ensemble de recommandations pédagogiques pour enseigner les savoirs et les compétences du bloc 1 du référentiel du BTS CJN.


Recommandations pédagogiques

Ce bloc de compétences a pour objet de poser les bases de toute activité notariale, à savoir la mission de service public et le respect des règles déontologiques. Ces deux dimensions professionnelles ont été déclinées en compétences à partir des activités liées à l’accompagnement du client et au suivi de son dossier. Il s’agit donc d’un bloc par essence de nature transversale et qui s’inscrit en complémentarité des blocs 2 et 3 par le développement de compétences nécessaires pour les mises en situation de ces deux blocs.

La transmission et le développement des compétences de ce bloc doivent être envisagés à l’aide d’une pédagogie organisant un apprentissage progressif et spiralaire sur les deux années de formation. Le professeur s’appuie sur les périodes de formation en office et celles éventuellement effectuées chez des professionnels partenaires du notaire pour asseoir la transmission des compétences du bloc.
Afin d’appréhender la dimension numérique de ce bloc, le professeur peut exploiter, par exemple, le modèle SAMR et/ou la taxonomie de Bloom pour construire ses séquences.

Le cadre professionnel, déontologique et législatif fonde la transmission des savoirs associés aux compétences de ce bloc.
Le point d’entrée dans les compétences peut s’opérer par des mises en situation professionnelle, un extrait de dossier notarial effectué en stage par l’étudiant ou fourni par le professeur qui peut également avoir recours à une base documentaire didactisée (professionnelle et/ou législative et réglementaire).
Les activités proposées prennent en compte la dimension d’accompagnement du client et d’explicitation des missions du notaire auprès du grand public en incluant les techniques de communication.
L’étudiant est régulièrement mis en situation de communication professionnelle. Il est en mesure d’expliquer et d’illustrer le cadre légal et réglementaire de l’activité notariale ainsi que le suivi de dossiers en office conduisant à la production d’actes authentiques liés aux blocs de compétences 2 et 3.

Il est recommandé qu’un seul professeur prenne en charge les enseignements sur les deux années de formation d’une promotion. Il met en place une organisation pédagogique pour assurer la création et le suivi du portfolio des activités professionnelles menées par l’étudiant en vue de l’épreuve certificative.

Tableau de synthèse :
Activités, compétences et unités d’examen

Les activités liées à l’accompagnement du client selon les règles déontologiques sont novatrices et fondent l’identité de ce nouveau référentiel.

Activités professionnelles
Compétences du bloc
Activité 1.1 - Explication au client du statut d’officier public et ministériel et de la mission de service public du notaire

- Présentation de la mission de service public du notaire et de son utilité dans le traitement du dossier

- Présentation de l’opposabilité des actes notariés

- Repérage des règles de taxation des actes
Comprendre le principe de délégation de la puissance publique

Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes

Expliquer les composantes de la taxation des actes
Activité 1.2 - Accueil et accompagnement du client en respectant les règles de déontologie

- Accueil du client

- Etude de la demande du client

- Renseignement et orientation du client selon sa demande

- Justification auprès du client des démarches administratives, juridiques et fiscales à réaliser
Conduire les échanges avec les clients

Identifier les besoins du client

Instaurer une relation de confiance avec le client

Participer à la résolution des conflits
Activité 1.3 - Gestion des dossiers dans le respect des règles de déontologie et de sécurité des données

- Constitution du dossier client

- Communication avec les partenaires et les clients par l’intermédiaire de différents canaux

- Rédaction des écrits à destination notamment des clients et des tiers (professionnels du droit, de l’immobilier, administrations etc...)

- Veille juridique nécessaire au suivi des dossiers

- Collaboration au sein de l’office pour la gestion du dossier client
Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client

- Actualiser la base de données de l’office

- Assurer la sécurité des données

- Mettre en oeuvre une veille juridique

- Collaborer au sein d’un collectif de travail




Unité d’examen
U4 Accompagnement du client selon les règles déontologiques




Délimitation des savoirs en lien avec les indicateurs d’évaluation des compétences

Activité 1 Explication au client du statut d’officier public
et ministériel et de la mission de service public du notaire
Activité 2 Accueil et accompagnement du client
en respectant les règles de déontologie
Activité 3 Gestion de dossiers dans le respect
des règles de déontologie et de sécurité des données




Epreuve E4 – Accompagnement du client selon les règles déontologiques

Référentiel de certification

D’autres ressources seront publiées après le séminaire du 31 mars et du 7 juin 2022