BLOC 2 - Conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
Cette page contient un ensemble de recommandations pédagogiques pour enseigner les savoirs et les compétences du bloc 2 du référentiel du BTS CJN.
Recommandations pédagogiques
Le bloc 2 a pour objectif de former les étudiants à la pratique notariale en matière de dossiers liés à la famille. Ces derniers constituent une des principales composantes de l’activité des notaires. À ce titre, les étudiants doivent avoir une maîtrise parfaite des techniques notariales propres à ce domaine. Les savoirs juridiques fondamentaux nécessaires sont étudiés dans le bloc 7 et sont réactivés et approfondis dans le bloc 2. Le développement des compétences professionnelles dans le traitement des dossiers peut s’acquérir par des mises en situation nécessitant une réflexion juridique exploitée tant dans les heures allouées au bloc 1 que dans celles du bloc 2. Les travaux s’appuient nécessairement sur une base documentaire variée et actualisée (articles du code civil, jurisprudence, supports vidéo et/ou audio, articles de revues juridiques).
Pour chaque activité l’enseignant veille à ce que les notions de fiscalité et taxation liées à chaque acte soient comprises. L’enseignant présente la réglementation fiscale et les règles de taxe afférentes à l’acte étudié permettant à l’étudiant de comprendre le calcul des droits et taxes nécessaires. Il doit savoir communiquer sur le calcul des frais d’acte (émoluments ou honoraires/droits et/ou taxes/débours) tant à l’interne (avec les collaborateurs/le service comptable) qu’en externe (clients). Le BTS CJN n’ayant pas vocation à former des comptables-taxateurs, les développements sur ces questions sont succincts. L’objectif est de permettre aux étudiants de comprendre les grands principes.
Pour chaque activité, l’étudiant doit être en capacité d’accomplir les formalités postérieures.
Tableau de synthèse :
Activités, compétences et unités d’examen
Les activités liées à l’accompagnement du client selon les règles déontologiques sont novatrices et fondent l’identité de ce nouveau référentiel.
| Activité 2.1 - Pratique du droit de la filiation - Détermination du lien de filiation - Réalisation des actes notariés spécifiques en matière d’établissement d’un lien de filiation - Recueil du consentement à l’adoption et à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur - Information des conséquences patrimoniales d’un lien de filiation |
Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation. Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation. |
| Activité 2.2 - Réalisation des actes notariés spécifiques, notamment contrats de PACS et de mariage - Identification du cadre juridique approprié d’union - Détermination des conséquences patrimoniales de l’union - Renseignement et orientation du client selon sa demande - Réalisation des actes notariés spécifiques, notamment contrats de PACS et de mariage |
Identifier les conditions de formation de chacune des unions Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions. |
| Activité 2.3 - Accompagnement de la vie juridique des couples : la désunion - Identification du cadre juridique de la désunion - Détermination des conséquences patrimoniales de la désunion - Réalisation des actes notariés spécifiques en matière de désunion |
Contribuer aux processus juridiques de désunion Apprécier les conséquences de la désunion |
| Activité 2.4 - Organisation de la protection des personnes vulnérables - Information et anticipation en matière de protection des majeurs et mineurs - Préparation des actes notariés spécifiques à la protection des personnes vulnérables - Prise en compte des conséquences de la vulnérabilité |
Repérer une situation de vulnérabilité Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité |
| Activité 2.5 - Conduite d’un dossier de libéralités - Détermination de la libéralité adéquate - Rédaction de l’acte de libéralité - Prise en compte des conséquences d’une libéralité |
Mener un dossier de libéralités Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité |
| Activité 2.6 - Règlement d’une succession - Rédaction de l’acte de notoriété - Rédaction des actes nécessaires à la liquidation - Liquidation de la succession |
Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale Participer au règlement d’une succession |
| Activité 2.7 - Pratique de l’indivision - Gestion de l’indivision - Réalisation des actes de droit commun de l’indivision - Préparation des opérations de partage |
Contribuer à la gestion de l’indivision |
| U5 – Conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial |
Délimitation des savoirs en lien avec les indicateurs d’évaluation des compétences
| Activité 1 | Pratique du droit de la filiation | 
|
|---|---|---|
| Activité 2 | Réalisation des actes notariés spécifiques, notamment contrats de PACS et de mariage |
|
| Activité 3 | Accompagnement de la vie juridique des couples : la désunion |
|
| Activité 4 | Organisation de la protection des personnes vulnérables |
|
| Activité 5 | Conduite d’un dossier de libéralités |
|
| Activité 6 | Règlement d’une succession |
|
| Activité 7 | Pratique de l’indivision |
|
Epreuve E5 – Conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
| Référentiel de certification |
|
D’autres ressources seront publiées après le séminaire du 31 mars et du 7 juin 2022