BLOC 3 - Conduite d’un dossier en en droit des biens dans le domaine de l’immobilier ou de l’entreprise
Cette page contient un ensemble de recommandations pédagogiques pour enseigner les savoirs et les compétences du bloc 3 du référentiel du BTS CJN.
Recommandations pédagogiques
Le bloc 3 a pour objectif de former les étudiants à la pratique notariale en matière de dossiers liés aux biens immobiliers et d’entreprises. Les savoirs juridiques fondamentaux nécessaires sont étudiés en parallèle dans le bloc 7. Selon l’avancée dans la progression annuelle, ils sont soit abordés d’abord en bloc 3 puis approfondis en bloc 7, soit étudiés en bloc 7 pour être ensuite réactivés et appliqués en bloc 3. Les compétences professionnelles dans le traitement de ces dossiers s’acquièrent par des mises en situation exploitées tant dans les heures d’enseignement allouées au bloc 3 que dans celles du bloc 1. Les travaux s’appuient nécessairement sur une base documentaire variée et actualisée (articles du code civil, jurisprudence, supports vidéo ou/et audio, articles de revues juridiques).
Pour chaque activité l’enseignant veille à ce que les notions de fiscalité et taxation liées à chaque acte soient comprises. L’enseignant fournit la réglementation fiscale et les règles de taxe afférentes à l’acte étudié permettant à l’étudiant de retrouver les droits et taxes nécessaires. Il doit savoir communiquer sur le calcul des frais de notaire (émoluments ou honoraires/droits et/ou taxes/débours) tant à l’interne (avec les collaborateurs/le service comptable) qu’en externe (clients). Le BTS CJN n’ayant pas vocation à former des comptables taxateurs les développements sur ces questions sont succincts. L’objectif est de permettre aux étudiants de comprendre les grands principes.
Pour chaque activité l’étudiant doit être en capacité d’accomplir les formalités postérieures.
Tableau de synthèse :
Activités, compétences et unités d’examen
| Activité 3.1 - Pratique des opérations immobilières - Analyse de la situation |
Analyser le contexte d’une opération immobilière |
| Activité 3.2 – Pratique des baux (d’habitation, professionnels ou ruraux) - Analyse de la situation - Analyse d’un acte existant ou rédaction d’un bail |
Analyser un bail déjà conclu Établir un bail en veillant à la protection des parties |
| Activité 3.3 – Pratique des contrats préparatoires - Analyse de la situation - Analyse d’un acte préexistant ou rédaction d’un contrat |
Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires |
| Activité 3.4 - Pratique de l’acte de vente - Réalisation des démarches et formalités préalables - Détermination des modalités de paiement du prix et de ses garanties - Rédaction éventuelle des actes relatifs au financement afférent - Rédaction du projet de l’acte de vente et formalités postérieures |
Garantir la validité des actes relatifs à la vente Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix |
| Activité 3.5 - Négociation immobilière - Estimation du bien - Rédaction du mandat - Diffusion de l’offre de vente - Conduite de la négociation |
Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier Assurer la communication pour la mise en vente du bien |
| Activité 3.6 - Contribution aux opérations sur fonds de commerce - Identification et analyse des éléments composant le fonds de commerce - Rédaction d’un bail commercial - Réalisation de la cession d’un fonds de commerce - Réalisation des formalités liées aux opérations sur fonds de commerce |
Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce |
| Activité 3.7 - Pratique des actes notariés en présence d’une entreprise - Identification de la structure juridique de l’entreprise (individuelle, sociétaire) - Réalisation des formalités liées à la vie d’une entreprise - Détermination du représentant de la personne morale - Analyse de l’étendue de ses pouvoirs - Identification des droits et obligations découlant des principaux actes et documents ayant trait à l’existence et à la vie d’une société |
Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier |
| U6 – Conduite d’un dossier en en droit des biens dans le domaine de l’immobilier ou de l’entreprise |
Progression recommandée
| Extrait du guide d’accompagnement pédagogique | 
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Délimitation des savoirs en lien avec les indicateurs d’évaluation des compétences
| Activité 1 | Pratique des opérations immobilières |
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|---|---|---|
| Activité 2 | Pratique des baux (d’habitation, professionnels ou ruraux) |
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| Activité 3 | Pratique des contrats préparatoires |
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| Activité 4 | Pratique de l’acte de vente |
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| Activité 5 | Négociation immobilière |
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| Activité 6 | Contribution aux opérations sur fonds de commerce |
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| Activité 7 | Pratique des actes notariés en présence d’une entreprise |
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Epreuve E6 – Conduite d’un dossier en en droit des biens dans le domaine de l’immobilier ou de l’entreprise
| Référentiel de certification |
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D’autres ressources seront publiées après le PNF du 31 mars et du 7 juin 2022.
