THEME 4 - Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

Cette page contient un ensemble de recommandations pédagogiques pour traiter le thème 4 du programme de droit ainsi que des liens vers des ressources pédagogiques.

Objectifs pédagogiques : Le droit reconnaît aux personnes des prérogatives individuelles, appelées droits subjectifs, qui leur permettent d’agir en société et d’être protégées : les droits extrapatrimoniaux (exclusivement attachés à la personne) et les droits patrimoniaux (liés au patrimoine). Parmi les droits portant sur les biens qui constituent le patrimoine de la personne, le droit de propriété revêt une importance économique et juridique particulière.

Après avoir étudié ce thème, l’élève sera capable :

• de distinguer entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ;
• d’identifier une atteinte à un droit extrapatrimonial ;
• d’appliquer les règles relatives aux droits extrapatrimoniaux dans une situation donnée ;
• d’expliquer les enjeux de la protection des données à caractère personnel ;
  – *de vérifier le respect des obligations liées à la protection des données à caractère personnel ;
• de distinguer entre les biens corporels et les biens incorporels ;
• d’identifier les attributs et caractères du droit de propriété ;
• de qualifier un trouble anormal du voisinage ;
• d’identifier les composantes du droit d’auteur ;
• de connaître les enjeux de la protection juridique de la marque commerciale ;
• d’identifier les conséquences de l’utilisation non autorisée d’une marque commerciale déposée.
  
  

PROGRAMME ET RECOMMANDATIONS PEDAGOGIQUES THEME 4 - Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

Recommandations pédagogiques pour le sous-thème 4.1. Les droits extra-patrimoniaux :

Droit de la personne
L’existence des droits extrapatrimoniaux est la conséquence de la personnalité juridique dévolue par le droit. Ces droits « de l’homme » comme on les appelle parfois sont indissociables de la personne humaine, quel que soit le contexte dans lequel elle évolue (prison, armée, entreprise, lycée…). La définition de ces droits est largement internationale et la CEDH en est un gardien attentif.

Protection des données à caractère personnel
L’identité numérique se définit comme les traces que laisse un individu sur internet. Les différentes composantes de l’identité numérique seront abordées pour sensibiliser les élèves à l’usage du numérique et au fait que sur la toile rien n’est réellement privé (exemple : partage d’une photo par un contact accepté sur sa propre page).
Pour éviter l’utilisation frauduleuse des données formelles de l’utilisateur (exemple : l’usurpation d’identité), une protection particulière est mise en place. L’étude permettra de définir le concept de données formelles et de mettre en avant les obligations pesant sur les différents acteurs du numérique :

• obligation de vérifier la conformité du traitement de données auprès de la CNIL (principe de responsabilité),
• nommer un délégué à la protection des données,
• respecter les principes de tempérances et de minimalisation de la collecte des données.
  Un focus est fait sur l’évolution normative en matière de protection des données personnelles (loi puis règlement européen).

Respect de la vie privée - Droit à l’image
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image sont illustrés à partir de décision de justice. Il est souhaitable que les situations choisies prennent appui sur les technologies de l’information et de la communication utilisées par les élèves (exemple : diffusion d’une photo d’un autre élève ou d’un professeur sans son autorisation sur les réseaux sociaux). La problématique du harcèlement pourra d’ailleurs être abordée y compris sous l’angle pénal.
L’étude de ces droits peut permettre de sensibiliser les élèves à un usage raisonné des photos et vidéos sur internet et à l’obligation d’avoir le consentement de la personne photographiée ou filmée avant toute diffusion numérique (éducation aux médias / à la citoyenneté).
Les risques encourus dans le cas du nonrespect de ces droits sont mentionnés à titre informatif.

Ressources pédagogiques sur les droits extra-patrimoniaux

Notions abordées	Ressources
Protection des données à caractère personnel	Une séquence publiée sur Eduscol sur la protection des données à caractère personnel qui s’articule autour de deux activités (1. Qu’est-ce que l’identité numérique d’une personne ? 2. En quoi consiste la protection des données à caractère personnel ?) qui vont amener l’élève à utiliser plusieurs méthodes : l’analyse de documents, l’analyse de faits pour en déduire les qualification juridiques à utiliser, l’argumentation écrite et la synthétisation des notions clés abordées. Une séquence pédagogique proposée par le CREG. L’académie de Strasbourg propose un dossier complet sur "comment sensibiliser les élèves à laproblématique de la gestion des données personnelles ?’ Un dossier très complet sur le blog des avocats Seban & Associés sur les principes fondamentaux du droit des données à caractère personnelles. Une scénario pédagogique proposé par une collègue (Florence Chazeirat) de l’académie d’Orléan-Tours sur la protection des données à caractère personnelles. Une courte vidéo produite par l’académie de Rouensur la notion d’identité numérique.
Droit de la personne	Une vidéo Dessine moi l’économie sur les droits de la personne et la GPA et la PMA avec le texte et le schéma de la vidéo :

Recommandations pédagogiques pour le sous-thème 4.2. Le droit de propriété :

Biens corporels / Biens incorporels
Usus / Fructus / Abusus
Caractère absolu et perpétuel du droit de propriété
Les biens corporels et les biens incorporels sont étudiés en soulignant leur différence essentielle (ce sur quoi ils portent) et leur caractéristique commune à savoir être des éléments constitutifs du patrimoine de leur propriétaire et protégés à ce titre par le droit.
À partir de la définition donnée par le Code civil, l’étude du droit de propriété s’appuie sur des exemples issus de la jurisprudence afin que les élèves puissent identifier les attributs et caractères, quelle que soit la situation donnée.
On peut également construire la notion à partir des représentations des élèves.

Troubles anormal du voisinage
Les troubles anormaux du voisinage apparaissent comme une limite posée au droit de propriété pour respecter les droits d’autrui.
À partir de situation concrète, l’étude montre que le concept de trouble anormal du voisinage s’est construit à partir de la jurisprudence.
Les conditions de l’existence d’un trouble anormal du voisinage sont liées aux faits. On pourra donc insister auprès des élèves sur l’analyse des faits et leur qualification juridique. On montrera également à cette occasion comment les mêmes faits peuvent donner lieu à deux argumentations juridiques aux conclusions opposées.
Exemple : le préjudice de perte
d’ensoleillement, le trouble sonore créé par le chant du coq…
L’étude d’autres limites au droit de propriété, comme l’expropriation ou les servitudes, n’est pas au programme, elle peut néanmoins être évoquée dans le cadre du cours.

Marque commerciale - Propriété industrielle - Monopole d’exploitation - Action en contrefaçon - Droit d’auteur
L’étude de la marque commerciale se limite à l’étude de l’article 711-1 du Code de la propriété intellectuelle. L’illustration des différents signes qui peuvent constituer une marque commerciale se fait à partir de décisions de justice et/ou des représentations des élèves.
Les élèves connaissent un grand nombre de marques, ils imaginent que la contrefaçon est punissable. Ils méconnaissent néanmoins la dimension juridique de la marque.
L’élève doit comprendre que protéger une marque commerciale octroie un monopole d’exploitation au propriétaire celle-ci. Ce monopole fait l’objet d’une protection juridique parfois difficile à mettre en œuvre au niveau international.
Seules les modalités de l’action en contrefaçon sont abordées :

• définition des actes répréhensibles,
• qui a intérêt pour agir,
• peines encourues,
• et délai pour agir.
  L’étude du droit d’auteur porte sur :
• les œuvres protégées,
• les droits protégés (droit moral et droit patrimonial),
• le régime de protection (action en contrefaçon).
  On insistera sur la dualité du droit d’auteur ( droit moral sur l’œuvre et droit patrimonial sur son exploitation).

Ressources pédagogiques sur le droit de propriété

Droit d’auteur

Une séquence publiée sur Eduscol sur la protection d’une oeuvre qui s’articule autour de deux activités (1. Qu’est-ce que le droit d’auteur ? 2. Quelles sont les composantes du droit d’auteurl ?) qui vont amener l’élève à utiliser plusieurs méthodes : l’analyse de documents, l’analyse de faits pour en déduire les qualification juridiques à utiliser, l’argumentation écrite et la synthétisation des notions clés abordées. Un dossier sur les droits d’auteurs sur le site de l’ADAGP (société française de perception et de répartition des droits d’auteur dans le domaine des arts graphiques et plastiques) La directive européenne sur les droits d’auteur dans le marché unique numérique

Marque commerciale

Une séquence proposée par le CRCOM "Voyage au bout de la ruche" sur le droit de propriété, avec la problématique suivante : "Quelles sont les particularités de la propriété de la marque commerciale ? Qu’est-ce qui caractérise la propriété d’un bien incorporel ?" Le CRCOM met à disposition dans l’espace corrigés un dossier professeur.