Thème 3 - Qui peut faire valoir ses droits ?
Article mis en ligne le 30 novembre 2020
dernière modification le 11 janvier 2021

par Jamila Khaddam-Ellah

THEME 3 - Qui peut faire valoir ses droits ?

Cette page contient un ensemble de recommandations pédagogiques pour traiter le thème 3 du programme de droit ainsi que des liens vers des ressources pédagogiques.

Objectifs pédagogiques : Seules les personnes juridiques peuvent faire valoir leurs droits. Pour le droit, tous les êtres humains, les personnes physiques, ainsi que certains groupements, les personnes morales, sont des personnes. La personnalité juridique en fait des sujets de droit titulaires de droits et capables d’assumer des obligations.

Après avoir étudié ce thème, l’élève sera capable :

  • d’identifier et qualifier une personne juridique ;
  • de distinguer une personne physique et une personne morale ;
  • d’analyser les conséquences de la personnalité juridique ;
  • d’identifier les attributs d’une personne physique ou d’une personne morale ;
  • d’expliquer les conséquences de l’incapacité juridique d’une personne physique ou morale.

PROGRAMME ET RECOMMANDATIONS PEDAGOGIQUES THEME 3 - Qui peut faire valoir ses droits ?

Carte heuristique thème 3

Vous trouverez ci-dessous les indications complémentaires qui apportent des précisions didactiques et notionnelles sur le programme de droit de première STMG


Recommandations pédagogiques pour le sous thème 3.1- La personne juridique :


Recommandations pédagogiques pour le sous-thème 3.1. La personne juridique :

Dans un premier temps, il convient d’expliquer aux élèves que le concept de personne est pris ici dans son sens juridique. En particulier, la notion de personne morale doit faire l’objet d’une attention particulière. C’est une fiction créée par le droit pour mieux administrer un patrimoine et cela n’a rien à voir avec la morale.
On montre que les droits des personnes sont fondés sur la reconnaissance et les attributs de la personnalité juridique.
À partir des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de Cassation on montre les difficultés d’appréciation juridique de la notion de genre. Il faut aborder cette notion du point de vue du droit et non d’un point de vue moral ou social.
Si la personnalité juridique est inhérente aux personnes physiques elle est reconnue aux personnes morales dans le cadre d’un objet précis. La notion de personne morale est illustrée à partir de l’observation de différentes personnes morales de droit public et de droit privé connues des élèves.
Sans entrer dans le détail, les règles d’attribution et de détermination des éléments d’identification des personnes physiques et morales sont présentées.
Les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux sont définis et présentés comme attributs de la personnalité juridique. Leur étude détaillée est effectuée dans le thème 4.
Il convient de s’interroger sur le statut de l’animal afin de montrer que le droit reconnaît la nécessité d’une protection de l’animal comme être doué de sensibilité, mais n’en fait pas actuellement une personne juridique. Cette problématique montre également comment le droit évolue en fonction de l’opinion publique et témoigne des débats qui animent cette opinion en France ainsi qu’à l’étranger.

Sous-thèmes
Contexte et finalités
Notions
3.1. La personne juridique Les personnes physiques et les personnes morales se caractérisent par des éléments d’identification qui permettent de les individualiser.
Malgré des évolutions récentes, l’animal n’est pas considéré comme une personne en droit.
Genre.
Nom/dénomination.
Domicile/siège. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
Statut de l’animal.

Ressources pédagogiques sur la personnalité juridique

Le genre Un dossier sur la notion de genre dans la revue Projet.
Le statut de l’animal Un dossier sur le site du ministère de l’agriculture sur le bien-être animal permettant d’aborder la notion du statut de l’animal.

L’observatoire "Politiques et animaux" qui rend compte de l’action des politiques sur les conditions des animaux.
La Déclaration de Toulon qui a été proclamée officiellement le 29 mars 2019, lors de la séance solennelle du colloque sur La personnalité juridique de l’animal (II) qui s’est tenu à la Faculté de droit de l’Université de Toulon (France), par Louis Balmond, Caroline Regad et Cédric Riot.

Recommandations pédagogiques pour le sous thème 3.2 - La capacité et l’incapacité juridique :

Recommandations pédagogiques pour le sous-thème 3.2. La capacité et l’incapacité :

Les personnes physiques et morales disposent de la capacité de jouir et d’exercer leurs droits de leur naissance à leur mort.
Il convient d’évoquer au cours de l’étude les notions de naissance/immatriculation, mort/dissolution.
La capacité d’exercice des personnes physiques peut être restreinte dans un souci de protection des personnes vulnérables. Des exemples d’incapacités sont présentés.
Le programme ne cite pas toutes les causes d’incapacité. Une étude exhaustive n’est donc pas nécessaire. Ainsi, on peut limiter volontairement l’étude de l’incapacité aux conséquences de la minorité.
On prendra également soin de préciser que la notion d’incapable en droit se limite à ses aspects juridiques.
Les droits des personnes incapables peuvent être exercés par l’intermédiaire de leurs représentants. Le mécanisme de la représentation est expliqué.
La distinction entre acte de disposition et acte d’administration est effectuée, partir d’exemples, afin de montrer que selon l’importance de l’acte le rôle du représentant diffère.

3.2. La capacité et l’incapacité Les personnes juridiques disposent d’une capacité juridique qui débute à leur naissance et s’éteint à leur mort. Cette capacité délimite leur aptitude à avoir des droits et à les exercer eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs représentants. Capacité – incapacité juridique.
Mécanismes de la représentation.
Acte de disposition, acte d’administration.

Ressources pédagogiques sur la capacité et l’incapacité juridique

La capacité juridique Une séquence proposée par le CRCOM "Acrobates et troubatours". Le CRCOM met à disposition dans l’espace corrigés un dossier professeur.
Dossier élève "Acrobates et troubadours"

Recommandations pédagogiques pour le sous thème 3.3 - Le patrimoine :

Les personnes juridiques disposent d’un patrimoine composé d’un actif et d’un passif. On doit distinguer le sens juridique du patrimoine de son sens général. Les notions d’actif et de passif doivent être expliquées en lien, éventuellement, avec les sciences de gestion à condition que les élèves ne concluent pas que les personnes physiques ont l’obligation de faire un bilan comptable tous les ans.
On présente les quatre principes régissant
le patrimoine : unicité, universalité, indivisibilité, incessibilité à travers des exemples simples.
On montre que le droit a développé le concept de patrimoine d’affectation comme exception au principe d’unicité.

3.3. Le patrimoine Dans cet ensemble de droits, certains sont évaluables en argent et constituent, avec les dettes, le patrimoine de la personne. Patrimoine


Ressources pédagogiques sur le patrimoine

Le patrimoine Une fiche de synthèse très complète sur la notion de patrimoine proposée par les éditions Ellipses.
Le patrimoine juridique