par Jamila Khaddam-Ellah
THEME 7 - Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?
Cette page contient un ensemble de recommandations pédagogiques pour traiter le thème 7 du programme de terminale de la spécialité droit ainsi que des liens vers des ressources pédagogiques.
Objectifs pédagogiques : Le droit du travail est né de la nécessité de protéger les salariés. Il participe ainsi à l’ordre public de protection.
Le droit du travail organise la relation de travail. Il fonde l’arbitrage entre les intérêts des parties. La négociation collective concourt à définir l’organisation de la relation de travail. Son évolution récente est marquée par l’idée que les normes doivent davantage s’adapter aux réalités économiques de chaque entreprise ou de chaque branche d’activités.
Le contrat de travail est avant tout un contrat auquel s’appliquent les principes généraux du droit du contrat (liberté contractuelle, liberté d’embauche, liberté de licencier). Le contrat de travail établit un lien de subordination juridique entre l’employeur et le salarié. Ce critère fondamental reste distinctif de la relation partenariale avec laquelle le contrat de travail est mis en concurrence.
Après avoir étudié ce thème, l’élève sera capable :
- de qualifier une relation de travail dans une situation donnée ;
- de distinguer le contrat de travail et le contrat d’entreprise ;
- de repérer les éléments essentiels d’un contrat de travail à partir d’un contrat donné ;
- de caractériser le contrat de travail dans une situation donnée ;
- de vérifier la conformité d’un contrat de travail à durée indéterminée aux normes juridiques, y compris à la convention collective ou à l’accord d’entreprise dans une situation donnée ;
- de repérer et de vérifier la validité des clauses spécifiques dans une situation donnée : clause de mobilité, clause de non-concurrence, clause de télétravail ;
- de vérifier les principales conditions de validité de la rupture du contrat de travail dans une situation donnée ;
- de distinguer les causes de licenciement (motif personnel, motif économique) et d’en apprécier les conséquences dans le cas du licenciement pour motif personnel ;
- d’apprécier le caractère licite d’une grève ;
- d’apprécier le respect des droits individuels et collectifs des salariés dans une situation donnée ;
- d’expliquer les rôles des partenaires sociaux et des représentants salariés dans une entreprise.
PROGRAMME ET RECOMMANDATIONS PEDAGOGIQUES THEME 7 - Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?
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Vous pouvez retrouver toute l’actualité du droit du travail sur le site du ministère du travail de l’emploi et de l’insertion. |
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Le site Eduscol propose une fiche ressource pour les professeurs sur la notion de travail, l’absence de définition légale du contrat de travail et l’approche jurisprudentielle.
Fiche Eduscol - le travail
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Les fiches sur le décryptage des lois et ordonnances Macron à télécharger gratuitement après inscription sur le site 1- Les élections et le protocole pré-électoral 2- La répartition Hommes/Femmes 3- Les parcours des élus et mandatés 4- L’organisation et la composition du CSE 5- Le règlement intérieur 6- Le CSE et structures complexes 7- Les heures de délégation 8- Les attributions du CSE 9- Les consultations récurrentes 10- Les consultations ponctuelles 11- Le recours à l’expert 12- Le CSE et les autres attributions SSCT 13- Le CSE et les autres commissions (autres que SSCT) 14- Les représentants de proximité 15- Le conseil d’entreprise 16- L’assiette de calcul des budgets du CSE 17- La gestion des budgets au sein du CSE 18- La poursuite d’une nouvelle articulation des normes 19- La restructuration du paysage conventionnel 20- L’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise 21- La validation et la contestation des accords d’entreprise 22- La négociation obligatoire d’entreprise et de branche 23- Négocier sans délégué syndical 24- Les accords de performance collective 25- Le licenciement pour motif économique 26- L’assouplissement de l’obligation de reclassement interne 27- L’expertise en matière de licenciement 28- L’accord de rupture conventionnelle collective et le congé de mobilité 29- Les motifs de licenciement 30- Les indemnités prud’homales de licenciement 31- Les délais de recours 32- Le télétravail 33- Le recours aux CDD et à l’intérim – au CDI de chantier ou d’opération – au prêt de main d’œuvre à but non lucratif 34- Le fonctionnement du compte professionnel de prévention 35- La révision du dispositif pénibilité |
Recommandations pédagogiques pour le sous-thème 7.1. Le contrat de travail :
L’étude a pour objet d’identifier les éléments essentiels du contrat de travail - prestation de travail, rémunération et lien de subordination - et de montrer que ce dernier en est l’élément déterminant.
Les pouvoirs de l’employeur sont distingués et fondent le lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
À partir de situations concrètes, il s’agit de montrer que les entreprises peuvent recourir à d’autres contrats afin d’organiser la relation de travail avec ses partenaires. Les conséquences de ce choix pour les parties seront mises en évidence.
| 7.1. Le contrat de travail | Le contrat de travail a pour objet la mise à disposition d’une prestation de travail sous l’autorité de l’employeur en échange d’une rémunération. La présence d’un lien de subordination juridique fonde l’existence d’un contrat de travail et justifie l’application des règles du droit du travail. Le lien de subordination est l’élément déterminant du contrat de travail. La distinction contrat de travail/contrat d’entreprise est abordée à partir d’exemples. L’étude des clauses du contrat de travail met en évidence la coexistence des règles d’ordre public et des normes conventionnelles, ainsi que la part prépondérante de la négociation d’entreprise. L’étude exhaustive de la hiérarchie des normes en droit du travail n’est pas visée. |
Le contrat de travail. Le lien de subordination. Le pouvoir de direction. Le pouvoir règlementaire, le règlement intérieur. Le pouvoir disciplinaire. Le contrat d’entreprise (contrat de prestation de service). La négociation collective, la convention collective. Les partenaires sociaux. |
Recommandations pédagogiques pour le sous-thème 7.1.1. Le contrat à durée déterminée :
L’étude du CDI, contrat de travail de droit commun, permet d’identifier les clauses générales présentes en vue de dresser le cadre commun aux salariés (période d’essai, horaires et durée du travail, rémunération, qualifications, missions).
Elle permet aussi de repérer des clauses spécifiques qui visent à individualiser la relation de travail entre l’employeur et le salarié. Ces clauses sont étudiées en mettant en évidence leur intérêt pour les parties ainsi que leurs conditions de validité respectives.
| 7.1.1. Le contrat à durée déterminée | Il existe de multiples formes de contrats de travail. L’étude porte sur le contrat à durée indéterminée qui constitue le droit commun du contrat de travail. Les entreprises adaptent la relation contractuelle de travail à leurs contraintes économiques en insérant des clauses spécifiques dans leurs contrats. |
Le contrat à durée indéterminée (CDI). Les clauses générales du contrat de travail (période d’essai, lieu, horaire et durée du travail, rémunération, qualifications, missions). Les clauses spécifiques du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, télétravail). |
Recommandations pédagogiques pour le sous-thème 7.1.2. Les autres formes de contrat de travail :
L’étude des autres formes de contrat de travail se limite à leurs caractéristiques essentielles et permet de souligner leurs avantages et leurs inconvénients.
| 7.1.2. Les autres formes de contrat de travail | Le législateur a développé différentes formes de contrats plus adaptées au cycle économique de certaines entreprises. L’étude se limite aux spécificités de ces contrats et présente leurs avantages et inconvénients pour les parties. |
Le contrat à durée déterminée (CDD). Le contrat à durée indéterminée de chantier. Le contrat saisonnier. Le contrat de travail temporaire. |
Ressources pédagogiques
| Le contrat de travail | Une séquence proposée par le CRCOM "Le panier nature" et qui aborde les questions suivantes : Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Quelles sont les spécificités de ce contrat ? Qu’est-ce qui caractérise chacune des parties au contrat de travail ?. Le CRCOM met à disposition dans l’espace corrigés un dossier professeur. 
Trame CRCOM - contrat de travail
Dossier élève CRCOM contrat de travail
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| La négociation collective | Une vidéo XERFI sur les difficultés de la négociation collective |
Recommandations pédagogiques pour le sous-thème 7.2. La rupture du contrat de travail :
L’étude de la rupture du contrat de travail porte sur les ruptures traditionnelles (démission, retraite, licenciement) mais aussi sur des ruptures plus récentes (rupture conventionnelle individuelle et collective) et insiste sur l’encadrement par le droit des ruptures à l’initiative de l’employeur et conventionnelles. Dans ce cadre, la validité d’un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique nécessite un motif réel et sérieux et de suivre une procédure spécifique, éléments contrôlés par le juge à la demande d’une des parties.
Les ruptures conventionnelles sont particulièrement encadrées par une convention écrite, des délais spécifiques et une indemnisation obligatoire.
| 7.2. La rupture du contrat de travail | Le contrat de travail à durée indéterminée prend fin par :
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La démission. Le licenciement individuel pour motif personnel. La rupture conventionnelle individuelle. La rupture conventionnelle collective. La cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour motif économique. |
Ressources pédagogiques
| Le licenciement | Une vidéo Dessine moi l’économie “Les licenciements »
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| La rupture conventionnelle | Une vidéo sur la rupture conventionnelle proposée par les éditions juridique Lexbase :
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Recommandations pédagogiques pour le sous-thème 7.3. Les libertés individuelles et collectives :
Le droit du travail reconnaît aux salariés, dans l’exercice de leur travail, un certain nombre de libertés individuelles et collectives que doit respecter l’employeur.
Le respect de la vie privée du salarié au travail et de la liberté d’expression est étudié au travers de situations mobilisant les outils numériques mis à disposition des salariés par l’entreprise et leur utilisation des réseaux sociaux.
On montre que, si le droit de grève est constitutionnellement reconnu, le caractère illicite d’une grève ne permet pas au salarié d’être protégé par ce droit.
L’étude des représentants du personnel et des délégués syndicaux permet de les identifier et de les différencier. Les missions du CSE sont présentées dans le cadre de :
- l’expression des salariés ;
- l’organisation générale de l’entreprise ;
- la santé et la sécurité dans l’entreprise ;
- le droitd’alerte.
| 7.3. Les libertés individuelles et collectives | Les libertés fondamentales du citoyen doivent être respectées dans la relation de travail. Elles font néanmoins l’objet d’un encadrement spécifique par le droit du travail. Les limitations des libertés individuelles des salariés sont admises dès lors qu’elles sont, comme l’indique le Code du travail, « justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché ». Ces limitations ont une importance particulière du fait des usages des technologies numériques. Les libertés individuelles et collectives sont étudiées au travers du respect de la vie personnelle du salarié au travail et de la liberté d’expression. Le droit de grève, exemple emblématique des libertés collectives du salarié, est étudié à partir de ses conditions d’exercice et de ses conséquences. Les représentants du personnel (élus au Comité social et économique, et les délégués syndicaux) participent à l’exercice de ces libertés. L’étude se limite à mettre en évidence leurs missions essentielles. |
La limitation des libertés individuelles. La liberté d’expression Le devoir de loyauté. Le respect de la vie privée. |
Ressources pédagogiques
| La protection du salarié | Un article de la revue Dallozsur les lanceurs d’alerte. "Lanceur d’alerte : pas de protection du salarié en l’absence de faute pénale de l’employeur" Un salarié ne peut se prévaloir du statut de lanceur d’alerte instauré par l’article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, si les faits qu’il dénonce au moyen d’un enregistrement clandestin de l’employeur ne sont pas susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime. |
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| Le délégué syndical | Un autre article de la revue Dalloz sur les salariés protégés. "Salarié protégé : précisions sur le régime du représentant du personnel désigné délégué syndical." du 23 novembre 2020. |
| Le droit de grève | Une vidéo sur le droit de grève en France dans le contexte du climat social de l’année 2020 : Le texte de la vidéo :
Dans quel cadre peut-on faire grève en France ?
Schéma Grève
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