par Jamila Khaddam-Ellah
TTHEME 5 - Quel est le rôle du contrat ?
Les thèmes 1 à 4 ont été traités dans le programme de l’enseignement de spécialité de droit de la classe de première.
Cette page contient un ensemble de recommandations pédagogiques pour traiter le thème 5 du programme de droit ainsi que des liens vers des ressources pédagogiques.
Objectifs pédagogiques : Les relations contractuelles sont au cœur de la fonction organisatrice du droit. Le contrat est le support de l’échange marchand autant que du travail salarié, de la société ou de l’association. Le contrat matérialise le plus souvent une opération économique dont il doit respecter la finalité.
Conçu pour réguler les relations juridiques entre des personnes, le droit des contrats s’est adapté au développement de la consommation de masse et plus récemment de la consommation à distance. La dématérialisation du contrat nécessite une protection accrue du « cyberconsommateur ». Le cybervendeur voit ainsi ses obligations renforcées.
Après avoir étudié ce thème, l’élève sera capable :
- de qualifier juridiquement un contrat et les parties au contrat ;
- d’apprécier les conditions de validité d’un contrat dans une situation donnée ;
- de qualifier une clause contractuelle ;
- de repérer et de qualifier les obligations contractuelles de chacune des parties ;
- d’identifier les sanctions applicables en cas d’inexécution d’un contrat ;
- de justifier la protection accrue du consommateur et du cyberconsommateur.
PROGRAMME ET RECOMMANDATIONS PEDAGOGIQUES THEME 5 - Quel est le rôle du contrat ?
Recommandations pédagogiques pour le sous-thème 5.1. La formation du contrat
Le droit général des contrats repose sur un certain nombre de principes issus de la philosophie des lumières et de la jurisprudence et codifiés par la loi. On montre que ces principes érigés en promotion de la volonté individuelle sont atténués ou au contraire valorisés afin de garantir l’équilibre contractuel ou l’intérêt général.
La plupart des contrats classiques simples ou simplifiés, y compris ceux conclus par des procédés numériques, peuvent servir de supports pédagogiques dès lors que les élèves peuvent à partir de ressources complémentaires manipuler ces objets en les rattachant au droit général des contrats.
L’étude permettra aux élèves de comprendre la notion de contrat et de repérer l’existence d’un contrat valable dans une situation juridique ainsi que les principales obligations de chacune des parties.
L’étude des clauses particulières de contrats a pour objectif de montrer qu’elles permettent de répondre aux besoins particuliers des parties et à un impératif de prévision et de sécurité juridique.
La qualité de consommateur et de professionnel est désormais définie dans la loi (Code de la consommation article liminaire).
La qualification juridique des parties permet de distinguer le consommateur du professionnel, la personne morale de la personne physique et le débiteur du créancier de l’obligation.
L’étude a pour objectif de vérifier dans un contexte donné si les conditions essentielles de la validité d’un contrat sont réunies.
Le consentement se forme par la rencontre entre l’offre et l’acceptation qui peuvent prendre différentes formes. Ce consentement doit être intègre (exempt de vices) et lucide.
Le non-respect des conditions de validité du contrat est sanctionné par une nullité relative ou absolue.
Le contrat met à la charge des parties différentes obligations choisies par les parties ou imposées par le législateur (par exemple l’obligation de sécurité) ou le juge (par exemple l’obligation de bonne foi). La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat est particulièrement importante en vue du traitement du thème 6 sur la responsabilité.
En amont du contrat, les parties ont une obligation d’information réciproque qui leur permet de s’engager en connaissance de cause. Les professionnels ont également une obligation particulière de conseil.
Le contrat de consommation, à distance et/ou par voie électronique repose sur des règles protectrices d’acceptation et de rétractation.
| 5.1. La formation du contrat | Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le droit met à la charge des contractants une obligation d’information et de conseil pour permettre l’expression d’une volonté vraiment libre et éclairée. Pour être valablement formé, un contrat doit remplir certaines conditions de validité. On montre comment est sanctionné tout contrat ne respectant pas ces conditions (capacité, consentement, objet). Dans certains contrats, le droit de repentir permet au consommateur de revenir sur son accord. |
Le contrat. Les parties. Le consommateur, le professionnel. Le débiteur, le créancier. L’obligation d’information et de conseil. Les conditions de validité : offre, acceptation, échange des consentements, objet, capacité. Le droit de rétractation. La nullité relative, la nullité absolue. Les principes : liberté contractuelle, force obligatoire, effet relatif des conventions, bonne foi. Les clauses. L’obligation, l’obligation de moyens, l’obligation de résultat. |
Ressources pédagogiques sur la formation du contrat
| Le contrat | Une vidéo sur Lumni avec un cours portant sur les généralités du contrat.
Support de cours Lumni
La notion de contrat
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| La réforme du droit des contrats | Une synthèse du MOOC "la réforme du droit des contrats" proposée par l’académie de Dijon réalisée par des étudiants de DCG. Le MOOC, proposé par la plateforme FUN (France Université numérique) et animé par monsieur Bruno Dondéro, professeur à Paris 1 Sorbonne, était dédié à la réforme du droit des contrats.
Synthèse du MOOC réforme du droit des contrats
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| La formation des contrats | Un chapitre de cours sur la formation des contrats sur le site de l’université Panthéon Sorbonne. |
| Les conditions de validité | Une séquence proposée par le CRCOM Thibault et les contrats réalisée à partir d’un contrat de téléphonie mobile, et qui permet d’aborder les suivantes : "Qu’est-ce qu’un contrat ? Quel est le rôle du contrat et son utilité ? Quelles sont les conditions de validité à respecter ? Quelle sanction en cas d’irrégularité du contrat ?" Le CRCOM met à disposition dans l’espace corrigés un dossier professeur. 
Dossier élève CRCOM séquence les contrats
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| Liberté contractuelle | Un article sur l’affirmation de la liberté contractuelle sur le site du Petit Juriste. |
Recommandations pédagogiques pour le sous-thème 5.2. L’exécution du contrat
À partir de l’analyse des contrats qui leur sont proposés, les élèves identifient les obligations de chacune des parties et sont à même de repérer les manquements contractuels et de déterminer les conséquences de l’inexécution de tout ou partie de ces obligations.
L’étude de situations juridiques intégrant des dispositions contractuelles permet de montrer les différentes sanctions de l’inexécution du contrat et d’aborder l’exception d’inexécution.
La mise en demeure est une formalité exigée pour constater l’inexécution d’un débiteur. Elle est nécessaire lorsque l’exécution du contrat reste possible.
On distingue résiliation et résolution d’un contrat synallagmatique.
La clause pénale est une clause par laquelle les parties au contrat évaluent d’une manière forfaitaire et par avance les dommages intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution du contrat.
Elle a un objectif de sanction. Il s’agit d’un outil de sécurisation du contrat par anticipation d’un aléa.
La réforme du droit des obligations de 2016 consacre l’interdiction des clauses abusives dans les contrats d’adhésion (article 1171 du Code civil) qui sont souvent ceux conclus par les consommateurs.
| 5.2. L’exécution du contrat | Le contrat légalement formé contraint les parties à exécuter leurs obligations. En cas d’inexécution, le recours à la mise en demeure est le plus souvent nécessaire pour exiger du débiteur l’exécution en nature ou par équivalent. Les sanctions spécifiques au contrat synallagmatique sont étudiées : exception d’inexécution et résolution. La responsabilité contractuelle est abordée dans le thème 6 : « Qu’est-ce qu’être responsable ? ». |
L’exécution, l’inexécution. L’exception d’inexécution. La mise en demeure. La résiliation, la résolution. La clause pénale. La clause abusive |
Ressources pédagogiques sur l’exécution du contrat
| La clause pénale | Une fiche Dalloz sur la clause pénale. (juin 2020) |
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| L’inexécution d’un contrat | Une séquence proposée par le CRCOM "Alfred, loueur de voitures à double commande" qui permet d’aborder les questions suivantes : "En quoi consiste une inexécution de contrat ? Que peut obtenir la partie lésée dans ce cas ? Quelle procédure doit-elle respecter ?" Le CRCOM met à disposition dans l’espace corrigés un dossier professeur.
Dossier élève CRCOM séquence inexécution d’un contrat
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