Information de la Direction Générale de l’Enseignement Scolaire

mercredi 24 février 2016
par  Bernard Graciano
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Modification du code de l’éducation

La loi n°2016‐41 du 26/01/2016 relative à la modernisation du système de santé, publiée au JORF n°0022 du 27/01/2016, rend caduque par son article 200 la nécessité de présenter un certificat médical de non contre ‐ indication pour pratiquer les "activités physiques et sportives volontaires" dans le cadre d’une association sportive scolaire.

Cette loi publiée modifie, à cette date et en conséquence, le code de l’éducation. Art 220

Le code de l’éducation est ainsi modifié :
- 1° L’article L. 552‐1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout élève apte à l’éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires. » ;
- 2° À l’article L. 552‐4, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « à l’exception des articles L. 231‐2 et L. 231‐2‐1 ».

Simplification administrative

Actuellement, les collégiens ou lycées adhérents aux associations sportives (AS) des établissements scolaires sont titulaires à ce titre d’une licence sportive délivrée par la fédération de rattachement. Ils doivent donc produire chaque année un certificat médical de non contre‐indication en application des articles L231‐2 et suivants du code du sport. Par dérogation, les élèves du premier degré désireux de participer aux activités physiques et sportives proposées par l’association sportive de leur école n’étaient pas contraints de fournir un tel certificat pour une prise de licence auprès de l’Union sportive du premier degré (USEP).

Le législateur, par la loi de modernisation du système de santé, reconnaît qu’un élève de l’enseignement primaire ou secondaire volontaire, présumé apte à pratiquer l’éducation physique et sportive (EPS) dans le cadre des matières obligatoires, sauf s’il produit un certificat médical de contre‐indication à une ou plusieurs activités, est apte également à participer aux activités sportives proposées dans le cadre du sport scolaire.

Cette présomption d’aptitude au sport scolaire ne concerne pas cependant les activités à risques particuliers, soumises à une surveillance médicale renforcée à l’article L. 231‐2‐3 du code du sport.

Mesure en faveur du développement du sport scolaire

L’exigence de ce certificat de non contre‐indication constituait une formalité administrative souvent mal ressentie par les parents d’élèves. Elle représentait un coût certain pour les familles (visite médicale non remboursée par l’assurance maladie), notamment dans le cas des familles nombreuses.

Les activités sportives proposées au sein des associations sportives des écoles et établissements scolaires constituent souvent le premier pas vers une pratique régulière en club ou l’occasion de s’ouvrir sur de nouvelles disciplines.

Cette mesure nouvelle est de nature à favoriser le développement du sport scolaire en facilitant l’adhésion aux AS et la prise de licence. Les élèves volontaires pourront ainsi davantage prendre part aux activités sportives proposées dans le cadre de la réforme du collège, sur les différents temps périscolaires (pause méridienne notamment).


Téléchargez le texte officiel ici :

Point d’information DEGESCO - Février 2016 ( 99.1 ko)

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